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Conditions générales d’achat (« CGA ») de Mikrona Group SA (« Mikrona »)


1. Généralités

Les présentes CGA s’appliquent à toutes les commandes passées par Mikrona, sauf si Mikrona a expressément confirmé par écrit des accords divergents. Si le fournisseur renvoie à ses propres conditions de livraison, Mikrona ne les reconnaît pas comme obligatoires. Si le fournisseur contredit les présentes CGA dans une confirmation de commande, cela est considéré comme un rejet de la commande de Mikrona. Si le fournisseur exécute néanmoins la commande, Mikrona considère cela comme une acceptation ultérieure des présentes CGA et une renonciation aux conditions de livraison du fournisseur.


2. Commande / Confirmation

1 Seules les commandes passées par écrit sont valables. Les commandes passées verbalement ainsi que les modifications ou compléments de commande nécessitent une confirmation écrite de Mikrona. Les devis et les estimations de coûts sont établis sans frais ni dépenses, indépendamment de tout travail préliminaire.

2 Les commandes passées sont confirmées par le fournisseur par écrit. À défaut, la commande est réputée acceptée dans les termes et conditions qu’elle contient.


3. Prix

1 Sauf convention contraire dans la commande écrite (point 2.1), les prix définis sont réputés être des prix fixes, franco destination.

2 Les coûts supplémentaires ou réduits dus à des modifications doivent être convenus par écrit avant la livraison.


4. Dates de livraison/conséquences de la défaillance

1 Les livraisons sont dues à la date convenue au lieu de destination. Les livraisons partielles et les livraisons anticipées ne sont autorisées que par accord. Les envois partiels doivent être clairement indiqués comme tels sur les documents d’expédition. Mikrona se réserve le droit de refuser l’acceptation des sur-livraisons et, en cas de sous-livraisons, de réclamer la quantité manquante dans les mêmes conditions. Mikrona est en droit de vérifier à tout moment l’état d’avancement des travaux auprès du fabricant ou du fournisseur. Une éventuelle pénalité contractuelle convenue n’est pas compensée par le dommage subi; le droit à la réparation intégrale du dommage reste réservé.

2 S’il s’avère que le délai de livraison sera dépassé, le fournisseur doit immédiatement informer Mikrona par écrit de la raison et de la durée prévue.3

Si le fournisseur est en retard et qu’un délai supplémentaire raisonnable a expiré sans succès, Mikrona peut résilier le contrat et renoncer à la livraison. Les droits de Mikrona à des dommages et intérêts contre le fournisseur restent réservés.


5. Devoir de confidentialité/publicité/droits de protection

1 Les dessins, échantillons et autres documents fournis ainsi que les détails qui en découlent restent la propriété de Mikrona. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, que ce soit directement ou indirectement. Les documents servent exclusivement à la fabrication et à la livraison de l’article commandé. Le fournisseur traitera la commande et les informations obtenues par celle-ci de manière strictement confidentielle, indépendamment du fait que ces informations soient ou puissent être connues de tiers.

2 L’utilisation des demandes et des commandes de Mikrona ainsi que des objets livrés qui en résultent à des fins publicitaires n’est pas autorisée sans l’accord écrit de Mikrona.

3 Le fournisseur est tenu de veiller à ce que sa livraison ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, modèles d’utilité ou autres droits légaux de tiers. Il est responsable de toutes les conséquences de ces violations.


6. Outils/Dispositifs /Modèles

1 Les outils mis à disposition par Mikrona en prêt doivent être manipulés avec soin et restitués en parfait état après l’exécution de la commande, sauf accord contraire. L’utilisation pour des tiers est interdite.

2 Les ressources remises sont stockées et entretenues de manière appropriée et assurées contre tout dommage par le fournisseur, à ses frais.


7. Transport/emballage

1 Sauf convention contraire, le transport jusqu’au lieu de destination est effectué pour le compte et aux risques du fournisseur. Mikrona assume le bénéfice et le risque de l’acceptation de la marchandise au lieu de réception convenu, en l’absence de tout autre accord au siège de Mikrona. Un bon de livraison doit être joint à chaque envoi. Les articles de la marchandise doivent être clairement identifiés. Si les documents d’accompagnement convenus ne sont pas disponibles, Mikrona est en droit de stocker la livraison aux frais et aux risques du fournisseur jusqu’à leur arrivée.

2 Le fournisseur est responsable de l’emballage professionnel et supporte les coûts y afférents. Mikrona se réserve le droit de donner des instructions spéciales, mais cela ne libère pas le fournisseur de sa responsabilité d’emballage professionnel et de prise en charge des coûts.


8. Garantie / Réclamations

1 Avant la livraison, les marchandises doivent être contrôlées quant à leur conformité qualitative et quantitative avec la commande de Mikrona. Le fournisseur garantit que les marchandises sont conformes aux performances et aux spécifications garanties ou prescrites.

2 Mikrona doit être informée par écrit, immédiatement avant l’exécution, de toute modification qualitative et technique des spécifications et des livraisons précédentes, Mikrona étant en droit de résilier le contrat en cas de modifications.

3 Mikrona est tenue de contrôler la marchandise livrée et de signaler les éventuels défauts dans les meilleurs délais, sans toutefois être tenue à un délai. Le versement des paiements et l’acceptation des travaux ne sont pas considérés comme une renonciation aux réclamations.

4 Le fournisseur s’engage à remédier gratuitement à tous les défauts qui apparaissent sur les marchandises livrées dans un délai de deux ans après l’acceptation par Mikrona et qui sont imputables à une livraison non conforme au contrat.

5 En cas de retard, Mikrona est en droit d’éliminer les défauts elle-même ou de les faire éliminer aux frais du fournisseur.

6 Tous les frais supplémentaires occasionnés par le non-respect des instructions de Mikrona ou par des livraisons défectueuses sont à la charge du fournisseur.


9. Responsabilité

Le fournisseur dégage Mikrona de toutes les prétentions de tiers en rapport avec la livraison et la prestation (notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de protection de l’environnement et de protection de la propriété intellectuelle) et l’indemnise intégralement.


10. Facturation/Conditions

1 Les montants de la facture ne comportant pas d’informations précises concernant le numéro de commande, l’article de la commande, le nombre de pièces, le numéro d’article MIKRONA (si disponible), la désignation de la marchandise, ainsi que les critères d’origine ne sont pas dus jusqu’à ce que les informations manquantes soient formellement fournies ou confirmées.

2 Les retards de paiement de Mikrona dus à des informations manquantes (point 9.1) ne constituent pas un défaut et n’excluent pas un escompte convenu.

3 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 10 jours avec un escompte de 3%, dans les 30 jours avec un escompte de 2% ou dans les 60 jours nets après l’acceptation des marchandises. Le droit de compensation par des prestations en contrepartie demeure réservé.


11. Cession et compensation

La cession ou la compensation de créances de la part du fournis-seur sont expressément exclues. La cession et la compensation avec l’accord écrit de Mikrona restent réservées.


12. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est la destination indiquée par Mikrona.


13. For, loi applicable et interprétation

1 Le for est le siège social de Mikrona.

2 Le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des conventions internationales, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM), et à l’exclusion des règles de conflit de lois.

3 La version allemande de ces CGA est la version juridiquement contraignante. Si les versions dans d’autres langues contiennent des dispositions contradictoires, trompeuses ou erronées en raison de la traduction, la version allemande s’applique.


14. Autres provisions

1 La version la plus récente de la politique de confidentialité s’applique au stockage et au traitement des données personnelles. Il est accessible à l’adresse www.mikrona.com.

2 Mikrona se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment.

3 Si certaines dispositions des présentes CGA sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.


15. Contact

Mikrona Group SA, Wiesenstrasse 36, 8952 Schlieren, Suisse

CHE-102.477.218

[email protected]

www.mikrona.com