Conditions générales de vente pour le secteur d'activité COMMERCE de Mikrona Group AG
CGV
1. Généralités
1 Les conditions générales de vente suivantes (ci-après «CGV») s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre Mikrona Group AG (ci-après «MIKRONA») et sa clientèle concernant le secteur d'activité COMMERCE. Le secteur d'activité COMMERCE comprend le commerce de produits vendus par MIKRONA sous les désignations Ortho Walker ou Dental Axess.
2 Les présentes CGV s'appliquent également à tous les services fournis par MIKRONA sous les désignations Ortho Walker ou Dental Axess, tels que les services de conseil. Les accords verbaux, exclusions, modifications ou ajouts à ces conditions doivent être confirmés par écrit par MIKRONA pour être valables. L'application des conditions générales de vente de la clientèle est par la présente également rejetée dans le cas où elles seraient transmises à MIKRONA dans une lettre de confirmation ou de toute autre manière.
3 L'offre de produits et de services dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement à une clientèle domiciliée ou ayant son siège social en Suisse. Elle est valable tant que le produit est disponible via le moteur de recherche de la boutique en ligne et que le stock de MIKRONA est suffisant.
2. Prix et produits
1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément. En plus du prix, un supplément pour quantité minimale de CHF 10.00 est facturé pour les commandes passées via la boutique en ligne, si le montant total du panier est inférieur à CHF 50.00.
2 Les sites web et les boutiques en ligne sous les noms commerciaux Ortho-Walker et Dental Axess fournissent des informations sur les produits et les conditions générales. Toutes les informations qui y figurent (descriptions de produits, illustrations, dimensions, poids, spécifications techniques et autres informations) doivent être considérées comme des valeurs approximatives et ne constituent en aucun cas une garantie des propriétés ou une assurance, sauf mention contraire explicite. Toutes les informations qui y figurent sont présentées de manière aussi correcte, complète et actuelle que possible, mais MIKRONA ne peut en garantir l'exactitude, ni expressément ni tacitement.
3 Les produits et les prix indiqués sur le site web et dans la boutique en ligne constituent une offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.
4 Des retards de livraison peuvent survenir en raison de problèmes d'approvisionnement ou de production. Les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont donc fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
3. Livraison et expédition
1 Les produits MIKRONA sont livrés immédiatement, dans la mesure où ils sont en stock. Toute responsabilité en cas de retard de livraison est exclue. Les livraisons partielles sont autorisées.
2 Les frais d'expédition sont déterminés en fonction du poids et du mode de livraison choisi. Les instructions de transport particulières des clients (envoi express, service de messagerie, mais aussi emballage spécial, etc.) sont prises en compte sur demande expresse. Les frais effectifs sont facturés aux clients en fonction des dépenses engagées.
3 Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison indiquée, MIKRONA peut résilier le contrat et facturer au client les frais de livraison engagés et les éventuelles pertes de valeur.
4. Transfert des avantages et des risques
1 Sauf accord contraire, les avantages et les risques sont transférés au client dès le départ de la livraison depuis l'usine.
2 Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons dont MIKRONA n'est pas responsable, les risques sont transférés au client à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. À partir de cette date, les livraisons sont stockées aux frais et aux risques du client.
5. Obligation de vérification
1 Le client doit immédiatement vérifier l'exactitude et l'intégralité des produits livrés ainsi que l'absence de dommages liés au transport.
2 Les livraisons incomplètes, les dommages liés à la livraison et les livraisons erronées doivent être signalés par écrit à MIKRONA dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison.
6. Garantie
1 MIKRONA s'efforce en permanence de livrer à ses clients des marchandises d'une qualité irréprochable. En cas de défauts signalés dans les délais, MIKRONA assume pendant une période de garantie de douze mois la garantie d'absence de défauts des marchandises achetées par le client. MIKRONA est libre de choisir entre le remplacement par un produit équivalent, la réparation ou le remboursement du prix d'achat. Toute autre prétention est exclue.
2 La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation inappropriée du produit par le client ou des tiers, ou qui sont dus à des circonstances extérieures (telles que la force majeure).
7. Disponibilité du site web et de la boutique en ligne
Le client reconnaît qu'il n'est techniquement pas possible de garantir la disponibilité permanente des sites web et des boutiques en ligne sous les noms commerciaux Ortho-Walker et Dental Axess. MIKRONA s'efforce toutefois de maintenir la disponibilité des sites web et des boutiques en ligne sous les noms commerciaux Ortho-Walker et Dental Axess aussi constante que possible.
8. Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales. MIKRONA n'est toutefois en aucun cas responsable des négligences légères, des dommages indirects et consécutifs, des pertes de bénéfices, des économies non réalisées, des dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que de tout acte ou omission des auxiliaires de MIKRONA. En outre, MIKRONA décline toute responsabilité, en particulier dans les cas suivants :
- stockage ou utilisation inappropriés des produits par le client ou un tiers;
- modification inappropriée des produits par la clientèle ou un tiers;
- force majeure, notamment en cas de dommages causés par les éléments naturels, une chute ou l'humidité, dont MIKRONA n'est pas responsable.
9. Paiement
1 Les factures de MIKRONA doivent être réglées par la clientèle dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte. Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
2 Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, tous les montants impayés deviennent immédiatement exigibles et MIKRONA peut les réclamer et suspendre toute nouvelle livraison de produits au client.
3 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu de payer, sans mise en demeure, un intérêt de 5 % par an à compter de la date d'échéance convenue.
10. Droit de retour
1 Les produits livrés en stock peuvent être retournés ou échangés par le client dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, à condition qu'ils soient dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Le client doit joindre une copie du bon de livraison des marchandises retournées. Des frais de restockage pouvant aller jusqu'à 20 % peuvent être facturés pour les retours. Tous les retours sont effectués aux frais et aux risques du client.
2 Le droit de retour mentionné au paragraphe précédent s'applique uniquement aux produits en stock, c'est-à-dire aux produits que MIKRONA propose de manière standard dans son assortiment. Les produits suivants sont généralement exclus du droit de retour:
- les articles des boutiques en ligne portant la mention «Aucun échange»;
- les articles d'approvisionnement, c'est-à-dire les produits que MIKRONA ne propose pas régulièrement dans sa gamme standard, mais qui sont achetés par MIKRONA uniquement à la demande du client;
- le matériel stérilisé;
- Appareils vendus par MIKRONA sous la désignation Dental Axess.
11. Réserve de propriété
Tous les produits livrés par MIKRONA restent la propriété de MIKRONA jusqu'à leur paiement intégral. En cas de facture en cours, la réserve de propriété sert de garantie pour le solde dû à MIKRONA. MIKRONA est en droit d'effectuer une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
12. Cession et compensation
La cession ou la compensation de créances par la clientèle est expressément exclue. La cession et la compensation restent réservées avec l'accord écrit de MIKRONA.
13. Droit applicable, for juridique et interprétation
1 La relation juridique est soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion des conventions internationales, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG), et à l'exclusion des règles de conflit de lois.
2 Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre la clientèle et MIKRONA est le siège social de MIKRONA.
3 La version allemande des présentes CG est la version juridiquement contraignante. Si les versions dans d'autres langues contiennent des dispositions contradictoires, ambiguës ou erronées en raison de la traduction, la version allemande fait foi.
14. Autres dispositions
1 La version la plus récente de la déclaration de confidentialité s'applique à la conservation et au traitement des données personnelles. Elle peut être consultée à l'adresse www.orthowalker-kieferorthopaedie.ch.
2 Les présentes CGV, les conditions générales d'achat et la déclaration de confidentialité peuvent être modifiées de temps à autre. Les clients de MIKRONA sont tenus de lire attentivement les dispositions en vigueur lors de chaque commande.
3 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
15. Contact
Mikrona Group AG, Wiesenstrasse 36, 8952 Schlieren
CHE-102.477.218
info@orthowalker.ch
www.orthowalker-kieferorthopaedie.ch
www.dentalaxess.ch