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Conditions générales de vente pour la division commerciale « ORTHO WALKER »


1. Généralités

1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») font partie intégrante de tous les contrats de vente et de livraison concernant le domaine d’activité Ortho Walker conclus avec la société Mikrona Group AG dont le siège est à Schlieren (ci-après dénommée « OWA »). Elles s’appliquent également à tous les services concernant le domaine d’activité Ortho Walker fournis par OWA, tels que les services de conseil. Les conventions verbales accessoires, les exclusions, les modifications ou les compléments à ces conditions générales nécessitent une confirmation écrite de la part d’OWA pour être valides. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si elles sont transmises à OWA dans une lettre de confirmation ou de toute autre manière.

2 L’offre de produits et de services dans la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. Elle est valable tant que le produit est trouvable dans la boutique en ligne via le moteur de recherche et dans la limite des stocks d’OWA.


2. Prix et produits

1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément. Si le montant total du panier est inférieur à CHF 50.00, un supplément de CHF 10.00 pour petites quantités est facturé en sus pour les commandes via la boutique en ligne. Les commandes supérieures à ce montant sont exemptes de frais d’expédition.

2 Le site web et la boutique en ligne d’OWA fournissent des informations sur les produits et les conditions commerciales. Toutes les informations qui y figurent (descriptions de produits, illustrations, dimensions, poids, spécifications techniques et autres informations) doivent être considérées comme des valeurs approximatives et ne représentent en particulier aucune assurance de propriétés ou de garanties, sauf si cela est explicitement indiqué. Tous les détails et informations qu’il contient sont présentés de manière aussi correcte, complète et actuelle que possible, mais OWA ne peut le garantir ni expressément ni implicitement.

3 Les produits et les prix sur le site Web et dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.

4 Des retards de livraison peuvent survenir en raison de problèmes d’approvisionnement ou de livraison. Toute indication de disponibilité et de délai de livraison est donc fournie sans garantie et peut être modifiée à tout moment.


3. Livraison et expédition

1 Les produits d’OWA seront livrés immédiatement, dans la mesure où ils sont en stock. Toute responsabilité pour un retard de livraison est exclue. Les livraisons partielles sont admissibles.

2 Les frais d’expédition sont déterminés par le poids et le mode de livraison choisi. Sur demande expresse, il sera tenu compte de conditions de transport particulières du client (livraison express, service de messagerie, mais aussi emballages spéciaux, etc.). Les coûts effectifs y liés seront facturés au client en fonction des frais encourus.

3 Si le client n’accepte pas les produits commandés à la date de livraison indiquée, OWA peut résilier le contrat et facturer au client les frais de livraison encourus ainsi que les éventuelles pertes de valeur.


4. Profits et Risques

1 Sauf accord contraire, les profits et les risques sont transférés au client lors de l’envoi de la livraison départ usine.

2 Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons dont OWA n’est pas responsable, le risque est transféré au client au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. À partir de ce moment, les livraisons seront stockées pour le compte et aux risques du client.


5. Obligation de contrôle

1 Le client doit immédiatement vérifier que les produits livrés sont corrects, au complet et intacts.

2 Les livraisons incomplètes, les dommages dus au transport et les livraisons erronées doivent être signalés à OWA par écrit dans les 7 jours civils à compter du moment de la livraison.


6. Garantie

1 OWA s’efforce toujours de fournir à ses clients des marchandises d’une qualité irréprochable. En cas d’avis des défauts en temps utile, OWA garantit pour une période de garantie de douze mois l’absence de défauts des biens achetés par le client. Il est à la libre appréciation d’OWA de s’acquitter de ses obligations de garantie par un produit de remplacement équivalent, par une réparation ou par un remboursement du prix d’achat. Toute autre prétention est exclue.

2 Ne sont pas couverts par la garantie les défauts causés par une mauvaise manipulation du produit par le client ou des tiers ou dus à des circonstances extérieures (telles que la force majeure).


7. Disponibilité du site web et de la boutique en ligne

Le client reconnaît qu’il est techniquement impossible d’assurer la disponibilité du site web et de la boutique en ligne à tout moment. OWA s’efforce toutefois de maintenir le site web et la boutique en ligne accessibles de manière aussi constante que possible.


8. Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité est régie par les dispositions légales. Toutefois, OWA n’est en aucun cas responsable des négligences légères, des dommages et pertes indirects et consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant d’un retard de livraison, ainsi que des actions ou omissions des personnes auxiliaires d’OWA. Par ailleurs, OWA décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivants :

  • stockage ou utilisation incorrects des produits par le client ou un tiers;
  • modification incorrecte des produits par le client ou un tiers;
  • force majeure, c’est-à-dire dommages causés par des forces naturelles, des chutes ou l’humidité, qui ne sont pas de la responsabilité d’OWA.

9. Paiement

1 Les factures d’OWA doivent être payées nettes par le client dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les paiements sont à effectuer en francs suisses.

2 Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, tous les montants dus sont immédiatement exigibles et OWA peut réclamer le paiement et cesser toute autre livraison au client.

3 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit payer des intérêts de 5% par an à partir de la date d’échéance convenue, sans rappel.


10. Droit de retour

Les marchandises de stock peuvent être retournées ou échangées par le client dans les 30 jours suivant la livraison, à condition qu’elles se trouvent dans leur emballage d’origine et qu’elles soient dans un état intact et revendable. Le client doit joindre une copie du bon de livraison des marchandises retournées. Des frais de restockage pouvant aller jusqu’à 20 % peuvent être facturés pour les retours. Tous les retours sont aux frais et aux risques du client.


11. Réserve de propriété

Tous les produits livrés par OWA restent la propriété d’OWA jusqu’au paiement complet. En cas de facture ouverte, la réserve de propriété est considérée comme une garantie de la créance du solde respective d’OWA. OWA est autorisée à procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.


12. Cession et compensation

La cession ou la compensation de créances par le client est expressément exclue. La cession et la compensation sont soumises à l’accord écrit de l’OWA.


13. Droit applicable, lieu de juridiction et interprétation

1 La relation juridique est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion des conventions internationales, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM), et à l’exclusion des règles de conflit de lois.

2 Le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre le client et OWA est le siège social d’OWA.

3 La version allemande des présentes CGV est la version juridiquement contraignante. Si les versions dans d’autres langues contiennent des dispositions contradictoires, trompeuses ou erronées en raison de la traduction, la version allemande prévaut.


14. Autres dispositions

1 La version la plus récente de la déclaration de protection des données s’applique au stockage et au traitement des données personnelles. Il est accessible à l’adresse www.orthowalker-kieferorthopaedie.ch.

2 Les présentes conditions générales, les conditions générales d’achat et la déclaration de protection des données peuvent être modifiées de temps à autre. OWA vous demande de lire attentivement les dispositions actuelles chaque fois que vous passez une commande.

3 Si certaines dispositions des présentes CG sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.


15. Contact

Mikrona Group AG, Wiesenstrasse 36, 8952 Schlieren

CHE-102.477.218

[email protected]

www.orthowalker-kieferorthopädie.ch