Conditions

1 - Généralités


Les conditions générale ci-après (CGV) font partie intégrante de tous les contrats de vente et de livraison conclus avec nous. Elles s'appliquent également à tous les services que nous fournissons, tels que les services de conseil. Les accords de garantie verbale, les exclusions, les modifications ou les compléments à ces conditions générales doivent être confirmés par écrit par nous pour entrer en vigueur. La validité des conditions générales de l'acheteur est également contestée dans le cas où elles nous sont envoyées par lettre de confirmation ou de toute autre manière.

2 - Prix


Tous les prix sont en francs suisses (CHF), la TVA est indiquée séparément.

3 - Livraison et expédition


Nos produits sont livrés immédiatement dans la mesure où ils sont en stock. La responsabilité en cas de retard de livraison par le transitaire est en principe exclue. Les livraisons partielles sont autorisées. La part des frais d'expédition est déterminée par le poids et le choix de la livraison. Les livraisons partielles en raison d’arriérés sont exemptes de frais de port. Les instructions particulières de l'acheteur pour le transport (envoi express, service de messagerie, mais aussi emballage spécial etc.) sont volontiers pris en considération. Les frais réels seront facturés à l'acheteur sur la base des dépenses engagées. Les commandes qui nous parviennent avant 15 heures (vendredi 14h30) sont généralement livrées le jour même. Les demandes de dommages-intérêts pour retard de livraison ou livraisons partielles sont généralement exclues.

4 - Paiement


Nos factures de consommables doivent être payées nettes dans les 30 jours suivant la date de la facture.

5 - Droit de retour


Les marchandises livrées peuvent être retournées ou échangées par l'acheteur dans les 60 jours suivant la livraison, à condition qu'elles soient dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Veuillez joindre une copie du bon de livraison de vos marchandises retournées. Jusqu'à 20% de frais de réapprovisionnement peuvent être facturés pour les retours. Tous les retours sont effectués aux frais et risques de l'acheteur.

6 - Réserve de propriété


Toutes les marchandises livrées par nous restent la propriété d'Ortho-Walker AG jusqu'à la réception du paiement intégral. Dans le cas d'un compte courant, la réserve de propriété est considérée comme une garantie de notre créance de solde. Ortho-Walker AG est en droit de faire inscrire une réserve de propriété pour les marchandises livrées dans le registre de réserve de propriété jusqu'à ce jour, conformément à l'article 715 ZGB.

7 - Droit applicable et for juridique


La relation juridique entre le client et Ortho-Walker AG est soumise exclusivement au droit suisse. Le for exclusif pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre le client et Ortho-Walker CGV est Jonen. Pour les clients ayant leur domicile ou leur activité à l'étranger, Jonen (Suisse) est le lieu de recouvrement et le for exclusif pour toutes les procédures.

8 - Autres provisions


Si les conditions générales du client sont différentes, seules celles d'Ortho-Walker AG s'appliquent. Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Nous nous réservons le droit de modifier les termes et conditions à tout moment.
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